MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CPAM est également fondée à réclamer à MM.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, aux termes desquelles la CPAM demande en substance, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer

700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens aux conditions prévues à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; l'article Dans ses dernières conclusions déposées le 14 août 2007

L376-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause et dès à présent, - condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

[J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait

Ce défaut de pouvoir ne peut plus être régularisé, l'article 121 du même code interdisant une régularisation postérieurement à la décision du juge.

-11 du code de la sécurité sociale.

L376-1 du code de la sécurité sociale, - L'a condamné in solidum avec la Polyclinique [5] à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.