1er du Protocole additionnel no1" ; que l'avantage accordé en matière d'assurance vieillesse par l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale constitue donc un bien au sens de ce texte et qu'à ce titre

147 du Code civil, L353-1, R353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QUE la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS D'ASSURANCES, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES

L351-15 du code de la sécurité sociale .

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

L355-3 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

des dispositions de l'article 1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.

Maladie conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, - laissé les éventuels dépens à la charge de la CPAM des Ardennes, - ordonné l'exécution provisoire de la