AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
13 mai 2026
Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 823 626 486 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Nathalie GAILLARD, Avocat au Barreau de CHARTRES, membre de la SELARL VERNAZ AIDAT
Source officiellePage 9 sur 320
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02497
2 novembre 2017
2 novembre 2017
migrants syriens et irakiens, et énonce qu'il ne pouvait ignorer les relations de celui-ci avec des islamistes radicaux et le risque qu'il faisait en conséquence encourir à la sécurité publique en l'aidant
Source officielle