TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 20 octobre 2021, M. A C et Mme D B, représentés par Me Guepin, demandent au tribunal : 
 1°) de constater une emprise irrégulière de la société Synelva sur la parcelle cadastrée AE137 sise 72b rue Pol Maunoury à Luisant ; 
 2°) d'enjoindre à la société Synelva de démolir le transformateur implanté sur leur propriété et de libérer les lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) en cas d'inexécution, les autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou sa démolition aux frais, risques et périls de la société Synelva et en conséquence, de condamner la société Synelva à leur verser la somme à parfaire de 13 245,32 euros ;  
 4°) de condamner la société Synelva à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation de leur bien pour la période du 2 mai 2017 au 14 décembre 2020, et une somme mensuelle de 500 euros jusqu'à la libération des lieux ;  
 5°) de mettre à la charge de la société Synelva la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le transformateur présent sur leur propriété constitue un ouvrage public, alors même qu'il n'est plus exploité ; il constitue une emprise irrégulière de la parcelle AE137, sise 72b rue Pol Maunoury ;  
 - ils subissent un préjudice de jouissance et ne peuvent mener leur projet de travaux sur la parcelle ; 
 - aucune possession paisible et non équivoque n'est prouvée ;  
 - la propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, la société d'économie mixte locale Synelva collectivités, représentée par la SELARL Vernaz Aidat Rouault Gaillard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le transformateur est présent depuis juillet 1972 ; un agent de la SEML a été agressé par M. C lors de la visite sur les lieux, ce qui a mis fin aux diligences entreprises par la SEML ;  
 - les conclusions tendant à titre principal au prononcé d'une injonction comme les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;  
 - la SEML peut se prévaloir de la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil ; la possession non équivoque résulte de la nature de l'ouvrage ;  
 - l'action en démolition est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ;  
 - à titre subsidiaire, l'existence d'un trouble de jouissance n'est pas démontrée, eu égard à la surface réduite de la parcelle, située à l'extrémité du terrain et alors que les requérants avaient connaissance du transformateur lors de l'achat en 2017 ; un devis avait été établi en 2017 et seule l'attitude des requérants est à l'origine de la rupture des échanges entre parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de démolition d'un ouvrage public : 
 1. M. C et Mme B ont acquis le 21 février 2017 un ensemble immobilier sis 76 et 72b rue Pol Maunoury à Luisant (Eure-et-Loir), comportant trois parcelles cadastrées AE136, AE137 et AE276. Il résulte de l'instruction que la société d'économie mixte locale Synelva a implanté, depuis au moins le mois de juillet 1972, un transformateur sur la parcelle AE137, devenue la propriété des requérants. Cet équipement, destiné au service public de distribution de l'électricité, constitue un ouvrage public, alors même qu'il n'est plus utilisé. 
 2. En premier lieu, les requérants, après avoir vainement demandé à la SEML Synelva de procéder à la démolition du transformateur qu'ils estiment irrégulièrement implanté sur leur propriété, saisissent le juge de conclusions tendant à ce qu'il constate l'irrégularité de l'implantation et ordonne la démolition. Par suite, la SEML Synelva n'est pas fondée à prétendre que les conclusions des requérants tendant à la démolition du transformateur sont irrecevables au motif qu'elles tendent à titre principal au prononcé d'une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué en défense, que la SEML Synelva dispose d'un titre l'autorisant à implanter le transformateur sur la parcelle AE137. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. " La prescription acquisitive prévue par ces dispositions nécessite que soit apportée la preuve d'une possession paisible et non équivoque. Or, il est constant que le transformateur sis sur la parcelle AE137 est inutilisé depuis des années, voire plusieurs décennies. Par suite, la SEML Synelva n'établit pas avoir acquis un droit réel sur cette parcelle par le jeu de la prescription prévue par ces dispositions. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la pose de cet équipement constitue, sans que la SEML Synelva ne le conteste sérieusement, une emprise irrégulière. 
 6. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage, et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 7. Aux termes de l'article 2227 du code civil : " Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, ni aucun principe prévoyant un délai de prescription n'est applicable à une telle action.  
 8. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure d'expropriation ait été engagée en vue de l'acquisition par la SEML Synelva de l'assiette d'implantation du transformateur, il ne résulte pas de l'instruction qu'une mesure de régularisation soit possible. 
 9. D'autre part, compte tenu de l'emprise irrégulière résultant de l'implantation du transformateur sur la propriété des requérants et de l'absence d'utilisation actuelle du transformateur pour le service public de distribution de l'électricité, la demande présentée par M. C et Mme B n'emporte pas d'atteinte excessive pour l'intérêt général. 
 10. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre à la SEML Synelva de procéder à l'enlèvement de ce transformateur dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 11. En revanche, il n'appartient pas au juge d'autoriser un tiers à faire procéder à la démolition d'un ouvrage public. Les conclusions des requérants tendant à ce qu'en cas de d'inexécution de l'injonction de démolition mentionnée au point précédent, ils soient autorisés à y faire procéder aux frais et risques de la SEML Synelva ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur l'indemnisation des troubles de jouissance :  
 12. L'acte de vente établi le 21 février 2017 stipule que l'acheteur acquiert le bien tel qu'il existe avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve. Il est constant que le transformateur de la SEML Synelva était présent sur la parcelle AE 137 lors de son acquisition par Mme B et M. C. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de leur bien lié à la présence de ce transformateur. 
 Sur les frais de l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demande la SEML Synelva. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la SEML Synelva. La présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions de la requête afférentes à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la SEML Synelva de procéder à l'enlèvement du transformateur sis sur la parcelle AE137 de la commune de Luisant dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Article 2 : La SEML Synelva versera à M. C et à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la SEML Synelva sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D B et à la SEML Synelva. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.