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6 382 résultats pour « Aidat-Rouautl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372324cd58014677405f08

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Roudaut et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c139

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999) d'indiquer sous la mention : "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e282

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

. ; Conseiller : Mme Sabatier ; Greffier : Jacqueline Rouault" ; alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'intéressée et ses curateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à reconnaître Mme [L] comme aidant familial, alors « que l'aidant familial est, au sens de la loi n° 2015-1776 relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200825

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

familial a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; que la notion de « foyer familial » impose seulement que la prise en charge, par la personne aidante,

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec65

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère (élections professionnelles), au profit de la société Louis Roudaut

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee14

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

valoir dans ses conclusions d'appel qu'à supposer la société Foussier bénéficiaire de la lettre de change, elle n'était en tout état de cause pas de bonne foi dans la mesure où, sachant que la société Rouaud

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa77e

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0115DEC005972621

Admin. suprême

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200529

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

familial, quand le père de l'allocataire, aidant familial dédommagé par la prestation de compensation du handicap versée à son fils, avait un intérêt personnel lui donnant qualité pour agir contre la

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217cd

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime par don ou promesse, en donnant des instructions pour le commettre et aidant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200678

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Le 26 mars 2018, la CARSAT a opposé un refus à la demande de l'assuré, réceptionnée le 29 mai 2017, de révision de sa pension de retraite pour prise en compte de sa qualité d'aidant familial. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Lazhar X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que Mme Djahida Y... ne conteste pas le fait qu'Hanna et Aida n'ont pas rencontré leur père lors de la dernière visite organisée conformément à

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CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

"conformément à l'article D 381-4 du code de la sécurité sociale, un avis favorable est émis pour une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale de votre aidant

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CC

civ1

613722e3cd58014677402c82

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

; et alors, d'autre part, qu'en retenant que les attestations de Mme Y... étaient contredites par celles de ses adversaires, lesquelles se bornaient à affirmer, avec une certaine précision, qu'elle aidait

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CC

soc

61372357cd5801467740882f

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Association intermédiaire d'aide en milieu rural (AIDAR), dont le siège social

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civ1

613721f2cd580146773f8f77

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

règles de la responsabilité délictuelle sont inapplicables à la réparation d'un dommage résultant de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait

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CC

soc

61372418cd58014677412372

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

reprochant pas à la société d'ouvrir son établissement le dimanche, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00460

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente

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CC

cr

61372582cd5801467741e5d8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Roudaut, greffier, faisant fonctions " ; " alors que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant

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