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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205830_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302386_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de Tarn-et-Garonne au bénéfice de M.
Source officiellesoc
61372226cd580146773faa3c
5 avril 1994
5 avril 1994
(Haute-Garonne), 5 ) de M. E... Pimenta, demeurant ... (Haute-Garonne), 6 ) de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 7 ) de M. D...
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2101197_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 4°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203315_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405159_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a retiré son récépissé de carte de séjour et lui a fait obligation de le restituer. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406234_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande l’annulation, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer la carte nationale d’identité sollicitée. 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406378_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 25 novembre 2024 à 10h13, postérieurement à la tenue de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300148_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant le département de Lot-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300664_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301206_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205860_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il s'ensuit que la demande du syndicat Interco CFDT de Lot-et-Garonne et de la fédération Interco CFDT est manifestement irrecevable. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006704_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Un mémoire en défense présenté par le département de la Haute-Garonne a été enregistré le 18 juillet 2022 et n'a pas été communiqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02498
5 décembre 2012
5 décembre 2012
2000, le département de la Haute-Garonne en a repris les activités ; que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406467_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Article 3 : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 octobre 2024 portant assignation à résidence est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406468_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Article 3 : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 octobre 2024 portant assignation à résidence est annulé.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007763175
8 novembre 1989
8 novembre 1989
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771971
24 septembre 1990
24 septembre 1990
Lamy, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT DES MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES DE LA HAUTE-GARONNE et de la S.C.P.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007789551
18 décembre 1991
18 décembre 1991
; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 31
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652423
24 mars 1978
24 mars 1978
PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN LOT-ET-GARONNE
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