Marc X..., demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Garonne équipement, défenderesse à la cassation

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2021), la société de droit luxembourgeois Garoupe investissement (la société Garoupe), constituée le 2 mai 1996, avec comme actionnaires la société Muscari

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

Par arrêt en date du 6 juillet 2022 de la cour d'assises de la Haute-Garonne, il a été déclaré coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5.

Par arrêt par la cour d'assises de la Haute-Garonne du 30 juin 2022, il a été déclaré coupable du crime d'assassinat, acquitté du délit d'association de malfaiteurs, condamné à vingt-cinq ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne

20/12/2019 ARRÊT N°485/19 N° RG 18/03844 N° Portalis DBVI-V-B7C-MP6G CD/ND Décision déférée du 16 Août 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21700113) Carole

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne

cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne

155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant en accusation les intéressés et les renvoyant devant la cour d'assises du Tarn et Garonne

Romain X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot et Garonne,

France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne

Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol