dated 16/03/2020); photos of the house before and after the destruction (burnt down with a few walls left standing); screenshot of the online application about destruction of property submitted via the DIIA

On 31/03/2022 the applicant lodged an online application about destroyed property via the DIIA website (DIIA stands for “Держава і я” – “The State and Me”; it is a digital platform that provides a wide

. # F.lli Graffione SNC mot Ditta Fransa. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunale di Chiavari - Italien. # Förbud mot att använda ett varumärke i en medlemsstat - Förbud mot att importera en produkt

#Ditta Angelo Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Ravenna - Italie.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Samuel X..., né le 19 janvier 1915, marié en 1933 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Dina X... dont il a eu quatre enfants, Rachel, Solange

On 30/03/2022 the applicant lodged an online application about damaged property via the DIIA website (DIIA stands for “ Держава і я ” – “The State and Me”; it is a digital platform that provides a wide

The applicant was thus fined in the amount of 1,000 Serbian Dinars, and CHF 5,500 of her CHF 11,000 were confiscated.

} .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 14 novembre 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 30044/10 Dimo

As regards the price paid by the applicant’s family (that is, 30,000 Yugoslav dinars), what was the value of the Yugoslav dinar to the German mark in January 1970?

height:88.35pt } .s9252AC04 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Published on 6 April 2021   FIFTH SECTION Application no. 56928/19 Dina

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le

Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 APPELANTE : [G] [J] née le 03 Janvier 1979 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-yves DIMIER

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société

son séjour en France au vu du montant de ses ressources, ce dernier justifiait disposer au 11 janvier 2022 d'une somme de 1 400 euros sur un compte en banque, ainsi que d'une somme d'environ 667 000 dinars

préfet l'a indiqué dans sa décision attaquée, elle bénéficie de ressources propres mensuelles constituées d'une pension de retraite et d'une pension de réversion, s'élevant à un total de presque 80 000 dinars

Barbier, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile

Si le ministre fait valoir que le montant du salaire figurant sur les bulletins produits, d’environ 47 891,5 dinars algériens soit 315 euros, est inférieur au salaire moyen d’un ingénieur en Algérie, il