AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Représentée par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : Association [4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE
Source officiellePage 88 sur 115
2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d6
24 avril 2025
24 avril 2025
diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
Source officielle