AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00150
8 février 2017
8 février 2017
dépression et tendances suicidaires et que son état n'est pas stabilisé ; que l'expert psychiatre n'a constaté aucun signe d'affabulation mais qu'il a noté que le jeune homme tentait
Source officiellePage 87 sur 331
cr
6079a7e09ba5988459c4b358
14 mars 1979
14 mars 1979
production du registre que le prévenu s'était bien rendu à la police allemande le 26 janvier 1974 pour émarger au registre de découverte des objets volés ; et que c'était donc en vain que le prévenu tentait
Source officielle