Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement du requérant.

Par un courriel du 23 avril 2025, communiqué le 14 mai 2025 au préfet de la Haute-Garonne, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

B... forme opposition à la contrainte du 22 février 2024 émise par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement de la somme de 14 927,14 euros.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Vu le recours, enregistré le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

situé 30 avenue des Lions dans la commune de Beaupuy (Lot-et-Garonne). 2.

Blanc, président de la communauté de communes Cœur de Garonne, -et les observations de M.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 27 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation du préfet de Tarn-et-Garonne du 11 avril 2023, publiée

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

Le tribunal a également enjoint par le même jugement au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

LES HAUTS DE GARONNE conclut à la confirmation du jugement déféré.

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Lot-et-Garonne est rejetée.

C, sur le même fondement, la somme de 750 euros à verser au conseil départemental de la Haute-Garonne et la somme de 750 euros à verser à l'association SOS Méditerranée France.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 27 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2022, M.

Il indique avoir disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations du préfet de la Haute-Garonne et ne pas demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.