TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre de la réalisation d'une étude d'itinéraire et d'inventaires écologiques devant précéder des travaux routiers concernant la déviation de Tarascon-sur-Ariège, un expert afin de procéder au constat par procès-verbal de l'opération de reconnaissance géologique et géotechnique par sondage sur les  parcelles cadastrées section A nos 512 et 536, situées lieu-dit Las Founts à Ilhat (09300), appartenant, sous le régime de l'indivision, à Mme B C, domiciliée 2, impasse de Beauregard à Tarascon-sur-Ariège (09400) et à M. A, Jean, domicilié route nationale 8, villa " Olivia "  à Roquefort-les-Pins (06330). 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de l'instance, une solution amiable ayant été trouvée pour mener à bien les opérations envisagées. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Garonne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera adressée à M. A et à Mme C. 
                             Fait à Toulouse, le 8 mars 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés,                           
 Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
   la greffière en chef,  
   ou par délégation la greffière,