TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme A... B... forme opposition à la contrainte du 22 février 2024 émise par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement de la somme de 14 927,14 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, Mme B... s’est désistée des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, Mme B... s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 et de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne. 
  
Fait à Toulouse le 3 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
Alain C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,