Cela étant, la Cour souligne que le constat de violation prononcé dans le cas des requérants ne saurait donc être compris comme leur donnant une perspective d’élargissement imminent.

Article   41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant. Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse n o 753.

Il y a lieu de prendre également en compte les mesures mises en place pour atténuer les effets du bruit généré par les aéronefs, et la Cour constate qu’un certain nombre de ces mesures ont été prises.

internes ont conclu, après examen, à la validité du règlement pénitentiaire prévoyant l'ouverture et la lecture de la correspondance des détenus - la Cour n'aperçoit aucune raison de discuter leurs constats

   De son côté, le requérant prie la Cour de "constater qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1)". EN DROIT I.

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi.

name Year of birth Representative’s name and location Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs

; Representative’s name and location Summary of facts Final decision Date Name of the court Penalty (award, fine, imprisonment) Legal issues Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs

complaints under well ‑ established case-law   Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs

relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques

Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

2012 avait fait l'objet d'une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l'administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013, la cour d'appel, qui a souverainement constaté

Par jugement du 31 mai 2018, le jugement du tribunal de grande instance de Lille a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; déclaré recevable

la nullité de son licenciement et de ses demandes consécutives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Il convient de constater son extranéité. Succombant à l'instance, M.

[O] ; que les consorts [Z] ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui leur a été signifié ; Attendu que pour confirmer l&apos

  Tort moral Le constat d'un manquement aux exigences de l'article 6 § 1 fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante (unanimité). B.

Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des