relative à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques constatées dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe

A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Coscat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F00601 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU COSBAT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION

A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 250 euros

C A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait

C B représenté par Me Coscat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays

de Condat et M.

EXPOSE DU LITIGE La société Concast Solutions France (la société Concast) a vendu à la société Dinabazar, exerçant sous l'enseigne Premibel, des lots de parquet en bois.

  20017/17) requested the reimbursement of legal costs incurred at the national level and before the Court in various amounts, to be paid directly to Mr N. Zborozhenko.

COFRATEX S.A.S.

DEMEURE PAS MOINS PROPRE A LA SOCIETE NICE MATIN ET DISTINCT DE CELUI DE LA SOCIETE COMBAT ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI PORTAIENT SUR L'UNIVERSALITE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI ECHAPPE

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, et en particulier des motifs de la décision énoncée au paragraphe 2 a) ci-dessus, elle estime pourtant, avec le délégué de la Commission, que même alors le constat

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'automobile

de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale en tant qu'il prévoit la condition d'obtention d'un certificat de nageur de combat pour prétendre à la qualité de plongeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2007), que les sociétés La Participation foncière 1 et 2 (PF1 et PF2) ont donné à bail le 21 février 1997 divers locaux à usage de bureaux à la société Condat