CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Ganci c. Italie - 41576/98 Arrêt 30.10.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative aux restrictions dérogatoires apportées aux droits d’un détenu: article   6 applicable Accès à un tribunal Irrecevabilité du recours au motif que la période de validité de la mesure attaquée est expirée: violation En fait : Le requérant fut assujetti lors de sa détention provisoire puis de son incarcération après sa condamnation, à un régime de détention spéciale. Par dérogation au régime pénitentiaire commun, le détenu fut frappé d’interdictions et de restrictions supplémentaires. Ces limitations étaient infligées par voie d’arrêtés du ministre de la Justice valables chacun pour une durée limitée à six mois. Le requérant attaqua ces arrêtés devant le tribunal de surveillance. Il eut gain de cause en partie pour deux mesures. Quatre recours ne firent l’objet d’aucune décision sur le fond. Si le requérant avait introduit ces recours au début de la période de validité des arrêtés attaqués, le tribunal ne statua qu’après l’expiration des mesures. Relevant que la période d’application des arrêtés était expirée, le tribunal estima que le requérant avait perdu tout intérêt à l’examen des recours et les déclara irrecevables. En droit : Article 6 – Applicabilité : Les procédures aboutirent pour certaines en faveur du requérant et concernaient de sérieuses limitations aux droits de la personne (notamment celles visant les contacts du requérant avec sa famille). L’article 6 s’applique sous son angle civil. Droit à une protection judiciaire effective : Pour quatre recours, aucune décision de justice n’est intervenue pendant la période de validité des arrêtés ce qui a conduit le tribunal à déclarer les recours irrecevables. Contrairement à l’affaire Messina n° 2 (CEDH 2000-X), la juridiction n’a jamais statué sur le fond des quatre réclamations. L’absence de décision sur le fond par le tribunal de surveillance sur les recours déposés contre les arrêtés du ministre de la Justice a violé le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Conclusion : violation (unanimité). La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu également violation de l’article   13. Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence