ADLC
ADLC — 22 juin 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-39
- Date
- 22 juin 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en œuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 juin 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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