CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1992 Abdoella c. Pays-Bas - 12728/87 Arrêt 25.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Tardiveté du moyen, non soulevé dans les délais fixés par l'article 48 § 1 du règlement. Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à prendre en considération Objet du litige déterminé non par le rapport de la Commission, qui a considéré comme "particulièrement probante" la seule période relative au second pourvoi en cassation, mais par sa décision sur la recevabilité, qui en l'espèce concerne la durée de la procédure dans son ensemble. Point de départ   : arrestation du requérant. Terme   : rejet du second pourvoi en cassation. Total   : quatre ans, quatre mois et un jour. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Période globale non déraisonnable en soi, eu égard au fait que la procédure s'étala sur cinq instances. Détention de l'accusé   : élément à prendre en considération pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale. Sur les cinquante-deux mois que demanda le règlement de l'affaire, plus de vingt et un représentent le temps qu'il fallut pour transmettre, par deux fois, le dossier à la Cour de cassation. D'aussi longues périodes de stagnation sont inacceptables, spécialement dans le cas d'un accusé détenu. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Tort moral Le constat d'un manquement aux exigences de l'article 6 § 1 fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante (unanimité). B.   Frais et dépens devant les organes de la Convention Remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence