AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511239_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
avec son offre s’élève à 60% ; la commune aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire auprès de la société attributaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande
Source officiellePage 85 sur 547
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302128_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle