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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511239_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

avec son offre s’élève à 60% ; la commune aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire auprès de la société attributaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302128_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc65cdc6046d47689f05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505180_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400123_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient les mêmes moyens que la commune d'Ajaccio. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739eaa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Des redevances étant demeurées impayées, la SAS HENEO a fait signifier le 21 décembre 2022 par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1283,86 euros en principal, correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311131_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616274067705f25f43643ff4

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

La SCI TECA estime que la condition suspensive de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement n'était pas réalisée et ce alors que le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1037cdc6046d47815c91

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

; 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00751

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Il convient à cet égard de rappeler préalablement qu'un accord d'entreprise, conclu dans les conditions précitées, peut parfaitement comporter des clauses moins favorables au salarié que l'usage auquel

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1910516_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'AUVERGNE-RHONE-ALPES Direction interrégionale des douanes et droits indirects [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2274

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06534

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

le Comité national contre le tabagisme de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, " la propagande ou publicité, directe ou indirecte

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

. ; "alors que sont, au sens de l'article 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ace

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ainsi, l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour les besoins de sa nouvelle concession de [Localité 1] (59), elle a commandé le 1 er mars 2021 à la SAS [1], spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériels de garages automobiles,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le cadre de la réalisation de travaux de menuiserie, la société ALFER FILS a passé plusieurs commandes auprès de la société MENUISERIE, [B] pour obtenir la livraison en l'installation de fenêtres

Source officielle