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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Doubs a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400176_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Doubs du 21 novembre 2023 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402454_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 septembre 2024 du préfet du Doubs est annulée.
Source officielleChambre des référés
DTA_2501221_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501279_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs, pour une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300562_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300158_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fonde et sous réserve d'un changement dans la situation de Mme A, que le préfet du Doubs délivre le titre sollicité à la requérante.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00529
2 mars 2011
2 mars 2011
selon le jugement attaqué, que les syndicats FO et Sud santé sociaux ont présenté une liste commune lors des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'Association départementale du Doubs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600136_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet du Doubs aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur cette circonstance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600245_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... représentant le préfet du Doubs. M. B... n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500316_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen soulevé en ce sens doit par conséquent être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500870_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs
Source officielleREFERE
DTA_2301107_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par deux arrêtés du 20 avril 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, prescrit le transfert de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301378_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet du Doubs en date du 12 juin 2023 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201477_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- les observation de Mme A pour le préfet du Doubs. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201681_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application des articles 18 et 21 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de la requérante.
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