code du patrimoine, dans le cadre d'une formation professionnelle s'appuyant sur une recherche historique personnelle concernant la condamnation de son grand-père en 1948, des documents conservés aux archives

communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives

fraude fiscale de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z5Y Minute N° : 25/00446 Archive N° : 25/00436 DU : 01 Juillet 2025 Monsieur

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de la transmission de la demande, par le directeur général des finances publiques aux archives départementales du Bas-Rhin, susceptibles

-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux archives

La commission observe à titre liminaire que dans son avis n° 20203012, elle a émis un avis favorable à la demande de communication du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux archives nationales

communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives

l'hôpital militaire de Rennes, le second, à l'admission de l'intéressé à l'hôpital militaire de Strasbourg le 14 juillet 1963, ne figurant pas dans le dossier médical communiqué par le service des archives

du courrier départ a été éliminé, dans le respect des délais fixés par le texte réglementaire de référence en la matière, l'instruction DPACI/RES/2009/018 relative au tri et à la conservation des archives

demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que les copies des examens 2013-2014 n'étaient plus en sa possession dans la mesure où les archives

relevé, à bon droit, que si l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives

2021 Mme C B née A, épouse de militaire, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées (directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

La commission constate qu'il résulte par ailleurs de précédentes démarches du demandeur que les documents sollicités ne se trouvent ni aux archives départementales, ni en mairie.

cadre d'une recherche historique personnelle sur les activités de sa famille durant la guerre d'Algérie, des dossiers suivants, conservés par la division de la gendarmerie du département des fonds d'archives

°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture a rejeté sa demande de consultation anticipée de documents d'archives

action en bornage ; qui mentionne des éléments confirmant, selon lui, l'existence d'un passage comme la porte existante donnant accès à la parcelle [...] et le positionnement des bornes ainsi que ses archives