TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 Mme C B née A, épouse de militaire, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées (directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives) a refusé de lui délivrer l'attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (ATPF). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Le ministre des armées établit avoir donné satisfaction à la requérante par décision du 27 avril 2021. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.