CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de communication : 
1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ;
2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marnes-la-Coquette a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existait pas. A cet égard, la commission a pris connaissance du jugement en exécution n° 1600369 rendu en sa séance du 19 janvier 2017 par le tribunal administratif de Versailles, considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune a versé toutes les pièces en sa possession concernant le litige motivant la présente demande d'avis et que, dans ces conditions, la commune de Marnes-la-Coquette doit être regardée comme étant désormais dans l'impossibilité de produire d'autres documents, « dont l'existence même n'est d'ailleurs pas établie ». 

S'agissant du point 2), le maire de Marnes-la-Coquette a informé la commission que la commune n'enregistre pas le courrier à l'arrivée et que l'enregistrement du courrier départ a été éliminé, dans le respect des délais fixés par le texte réglementaire de référence en la matière, l'instruction DPACI/RES/2009/018  relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales du 28 août 2009.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.