février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des Douanes, dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes, avaient demandé

par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au

ne pouvait se prononcer que sur la demande d'annulation du refus opposé par le directeur des services fiscaux dont il était saisi ; que, dès lors, le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à

Par une décision du 31 juillet 2025, l’administration fiscale a rejeté la demande de M.

Par une décision du 4 novembre 2025, l’administration fiscale a rejeté la demande de M.

du centre départemental enfants et familles D a rejeté sa demande du 28 mai 2025 tendant à ce qui lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre

Mme B, infirmière en soins généraux à l'assistance publique - hôpitaux de Paris, affectée à l'hôpital Necker, a demandé à la directrice de l'hôpital Necker, par un courrier en date du 4 juillet 2022, le

Le 19 septembre 2024, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire a demandé au directeur de la RDAS de verser à Mme A l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qu'il estimait

Par une décision du 15 novembre 2024, le directeur de la RDAS a rejeté cette demande. 3.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 5 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [G] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] représenté par Me Naïma

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 16 aout 2021 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [O] [M] née le 24 Avril 1999 à [Localité 2] représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 avril 1997 par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration

La SCI Mirail a demandé au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière à laquelle elle

la directrice chargée de la coordination générale des instituts de formation en santé du centre hospitalier universitaire de Martinique l'a informée que sa demande de transfert au sein de l'institut de

Par courrier du 28 novembre 2023, le directeur de l’ENVSN, estimant cette demande trop imprécise, a demandé au requérant de la compléter. Si M.

[S] à compter du 26 mars 2025 à 23h45; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [R] [S] en date du 29 mars 2025; Vu la demande

Roland X... a demandé au directeur du centre régional d'éducation physique et sportive de Vichy de lui faire connaître le classement obtenu par son fils Philippe aux épreuves athlétiques du concours d'accès

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [D] [X] née le 07 Mai 2003 représentée par Me Coralie MEMIN, avocat