TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai et 6 juin 2025, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre départemental enfants et familles D a rejeté sa demande du 28 mai 2025 tendant à ce qui lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre départemental enfants et familles D de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte ; 
 3°) de condamner le centre départemental enfants et familles D à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de l'inaction fautive de l'administration face à sa demande de protection fonctionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge du centre départemental enfants et familles D les frais de procès en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de chambre de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé au directeur du centre départemental enfants et familles D de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et que cette demande a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 mai 2025. En application des dispositions du 5° de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur du centre départemental enfants et familles D fera naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la demande de protection fonctionnelle. Ce délai de deux mois n'était pas expiré lorsque             Mme B a introduit sa requête le 29 mai 2024 et le centre départemental enfants et familles D n'avait même pas accusé réception de la demande de l'intéressée. Dès lors, la requérante ne saurait se prévaloir, à la date de saisine du juge, de la naissance d'une décision refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. En l'absence de décision née à cette date, la présente requête, prématurée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Fait à Montreuil, le 10 juin 2025  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au préfet D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.