Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

Article 36

—

Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.

Article 11

—

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2719

Article Annexe 2

—

DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

Article L1125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'investigation clinique, notamment au regard de :

Article L1126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'étude des performances, notamment au regard de :

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres ne peut prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant :

Article R261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 24

—

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 21

—

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.

Article D1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00

Code de procédure pénale

Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de justice administrative

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Article R4313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :

Article R412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Code de l'environnement

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article D147-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six membres répartis dans les cinq collèges suivants :

Article R1124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :

Page 82 · 28 432 résultats

← Précédent Suivant →