Article R261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres ne peut prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

60363f547293d0a1296c017f

civ3

613721e0cd580146773f85e8

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444