Article R261-16 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R261-16
Article R261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 28 février 2022
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Texte de l'article
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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