Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.

31 156 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200731

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503210_20250512