Article R1124-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 mars 2022

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Texte de l'article

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :

Articles cités dans le texte

Article R1124-2

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