L'action en résolution, la demande d'expertise subséquente fondée sur une inexécution contractuelle de la SGGP et sur l'article 1231-1 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle, est, faute

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l’obligation générale de vigilanceEn vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2023, la Sas Scp France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code

1231-1 et 1792-3 du code civil.

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - Condamner Madame [L] [E] à payer à Madame [Q] [Y] et Monsieur [U] [Y] une somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait

Faits et procédure 1.

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

prêteur pour le financement du contrat de vente annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui ne s'est pas assurée de la régularité formelle du contrat principal, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1] demande de : Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

et 1199 du Code civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce

résistance abusive ;la condamner aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2021 ;condamner la SCI FONCIERE 1 à lui régler la somme de 2.000 € au titre de l’article 700

ne résultait pas d'une intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 ; 4) ALORS PAR AILLEURS

1231-1 du code civil.

En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de

500 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner la société ADD à lui régler la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution