rejet

1231-1 du code civil; Très subsidiairement : - le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à complet paiement ; En tout état de cause : - le condamner à payer 1000 € sur le fondement de l'article

.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143, vu les articles 16 et 16-3, 1240 et suivants et 1231-1 du code civil

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

PARTIES Selon conclusions du 23/01/20026 la société SASU BAT-ISOLOGIS SAS, représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U], sollicite du Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[F] un manquement contractuel, Monsieur [W] l’a, assisté de sa curatrice, Madame [X] [Z], par acte du 31 octobre 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, au visa des articles

société à responsabilité limitée Snpc (ci-après « la Sarl Snpc ») devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour voir ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de les articles

de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : -6055,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; -605 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil

5,907 % à compter du 08 août 2024 ; - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et le condamner à lui payer la somme de 21000 € au titre des restitutions outre 2000 € au titre de l’article

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

1231-1 du code civil.

subsidiairement : - le prononcé de la résolution judiciaire du contrat et sa condamnation à lui restituer la somme de 39000 € déduction faite des versements déjà intervenus outre 2000 € sur le fondement de l’article

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur l’article 1231-1 du code civil.

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau