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Cour de Cassation · comm — 25 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00150
Date: 25 mars 2026
Condamnation: 300 000 €

banqueresponsabilitéobligationsobligation de conseil ou de mise en gardedéfautdevoir de non immixtionaction en qualité de prestataire de services de paiementcasréception par la banque d'un ordre de virement en vue de réaliser un investissement

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté

Procédure

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Citations

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