conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) d'avoir, sur le recours en annulation formé par la société à responsabilité

bénéficiait d'une convention d'occupation précaire et étant consécutif à l'exécution de travaux ordonnés par la société Kaufman and Broad, propriétaire, dans d'autres locaux lui appartenant, la responsabilité

problème pour la bonne marche du service" ; que dans la lettre de licenciement du 16 décembre 1992, l'employeur reprochait au salarié "le refus d'accepter la réorganisation de l'entreprise sous la responsabilité

X..., la responsabiltié de l'ensemble des affaires financières comptables, juridiques et administratives et a demandé à M. A... d'en rapporter à M. Y..., ce dont il résultait que M.

font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à réparer les conséquences de ces sept désordres, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence, la première, sur le fondement de la responsabilité

que l'importance de la taille de l'entreprise n'intervient dans l'appréciation que pour faire considérer comme d'autant plus nécessaire l'instauration d'une hiérarchie rigoureuse et précisément responsabilisée

X... représentait la société à responsabilité limitée Le Pigeonneau Craonnais de sorte qu'il ne lui était pas subordonné", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384

Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogesco, demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité

assurances, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilté

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

qualité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilté

que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause limitative de responsabilité, s'est bornée à énoncer que le vendeur avait admis sa responsabilité, sans se prononcer sur la

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée ; qu'il s'ensuit

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité effective

La banque fait grief à l'arrêt de retenir un partage de responsabilité et de la condamner à payer à la société, après application de ce partage, une certaine somme, alors « que si la responsabilité d'un

de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle

Y... a assigné Mme X... en responsabilité pour avoir inconsidérément sollicité l'extension à sa personne de la liquidation judiciaire prononcée contre Mme Z... ; qu'après le redressement judiciaire de

que lui conférait son office ministériel pour les actes accomplis sous sa responsabilité, a exactement décidé que M.