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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506769_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur du 16 février 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur prononçant des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403434_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404539_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire et concernant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501768_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402204_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'intérieur et des outre-mer suite au recours gracieux diligenté auprès de ce dernier ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314755_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Nanan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le Ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les 13 pertes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407677_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B C, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire et concernant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
22 août 2024
2018 et 1 point le 7 février 2019, ces réattributions de points, eu égard aux pertes de points enregistrées par ailleurs, n'ont pas eu pour effet de permettre au titre de conduite du requérant de conserver
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cb8
10 novembre 1998
10 novembre 1998
à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la perte des points n'a pas le caractère d'une sanction pénale, énonce
Source officiellecr
61372615cd58014677422d5e
17 novembre 1999
17 novembre 1999
que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200530_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B de la perte de trois points de son permis de conduire.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008023271
13 juin 2001
13 juin 2001
Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A la perte d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 11 janvier 2021 à 10h24 à Baladou, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions commises les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205241_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de perte de points des 14, 19, 20 et 25 juillet, 6 septembre, 17 et 27 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200441_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par Me Laurent Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) de constater le défaut de délivrance de l'avertissement et de toutes les informations légales relatives au permis de conduire à points
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401786_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 juin 2023, ainsi que la décision non datée et non notifiée du ministre de l'intérieur prononçant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409026_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
suite à des infractions commises et a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision non datée et non notifiée du ministre de l'intérieur prononçant la perte de points sur son permis de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308115_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 mars 2022, 18 septembre 2021, 9 avril 2021 et 18 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions non datées, non notifiées prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410724_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 31 mai 2024 contre les décisions de retrait de points
Source officiellePage 8 sur 5857