TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501768_20250730
- Date
- 30 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B C , représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte de points sur son permis de conduire suite aux infractions des 2 avril 2024, 30 août 2021, 13 juin 2021, 12 juin 2021 et 21 juillet 2020. 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'État somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C eu au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juillet 2025
Référence
ORTA_2501768_20250730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel