X... a démissionné de son emploi par lettre du 16 décembre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation de la perte de points de retraite

entre les partenaires sociaux un avenant n8 108 à la convention collective nationale sur le régime de retraite des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de points

de – janvier à juillet 1997 32 points x 7 mois = 224 points – de janvier à juillet 2001 36 points x 7 mois = 252 points – de janvier à juillet 2005 47 points x 7 mois = 329 points soit une perte totale

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à la suite d'un contrôle routier, devant révéler que son permis de conduire avait été annulé pour perte

Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ; 3) la lettre référencée 48Si

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points

Yves DE..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 1048/ M. Jean DF..., demeurant ... (Finistère), 1058/ M.

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département ; 2°) à quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution

de rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points, dès lors qu'en application des articles L. 11-3 et R. 258 du Code précité, le contrevenant a déjà été informé de la perte de points

X... a encouru la perte de 19 points sur son permis de conduire, de sorte que la décision administrative l'avisant de l'annulation de son permis par perte totale des points du 28 décembre 1999 était pleinement

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

D...soutient que la cour : - n'a pas suffisamment motivé son arrêt, faute d'expliquer pourquoi elle retenait que le préjudice de perte de points de retraite complémentaire présentait un caractère hypothétique

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

B... demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire. 2.