Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)44 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ana Beroš contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)401 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Albanie   (adoptée par le Comité des Ministres

on 7 November 2025 at the 1542 nd meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2026)63 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Milojko Brković et 3 autres requêtes contre Serbie   (adoptée par le Comité des Ministres

margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)1 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Petar Ivanov Vasilev et autres contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres

margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)352 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme H.R. contre Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres

justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)339 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Arlette Byby Laurent contre Luxembourg   (adoptée par le Comité des Ministres

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)468 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sidika İmren contre Türkiye   (adoptée par le Comité des Ministres

le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 3651/24 Jelica BATANJSKI ET 5 AUTRES REQUÊTES 19/06/2025   Le Comité des

fiscale et signait en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions; que le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi la Commission

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné la présence du ministère

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)71 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)419 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Hrvoje ĆALUŠIĆ contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres

de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des transports ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se borner à énoncer que ce texte ne s'appliquait pas aux routes de catégorie 2

compétent de la partie requérante au ministère compétent de la partie requise ; qu'en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministère compétent est le ministère fédéral de la justice

on 4 December 2025 at the 1545 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)50 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres