CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247260
- Date
- 7 novembre 2025
- Publication
- 7 novembre 2025
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IAFaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris acte d'un règlement amiable entre le gouvernement de l'État défendeur et la partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après s'être assurée que le règlement respectait les droits de l'homme définis par la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
La procédure concerne l'exécution d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, suivie par le Comité des Ministres en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité a surveillé l'exécution des termes du règlement amiable.
Question juridique
Le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention après s'être assuré de l'exécution d'un règlement amiable entre les parties ?
Solution
source officielleConfirmation de la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres, ayant constaté l'exécution du règlement amiable.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247260
Données disponibles
- Texte intégral