CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248157
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La Cour européenne des droits de l’homme a pris acte d’un règlement amiable entre le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes dans une affaire concernant six requêtes. La Cour a rayé l’affaire du rôle après s’être assurée que le règlement respectait les droits de l’homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, a surveillé l’exécution des termes du règlement amiable. Il a vérifié que le gouvernement de l’État défendeur avait exécuté les obligations issues du règlement.
Question juridique
Le Comité des Ministres doit-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme après vérification de l’exécution d’un règlement amiable ?
Solution
source officielleConfirmation de l’exécution du règlement amiable et clôture de l’examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248157
Données disponibles
- Texte intégral