faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive

Les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater l'absence de qualité à agir du préfet des Landes, alors : « 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances

Le ministre a émis deux avis favorables les 26 juin et 11 septembre 2019. 10.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine

de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont

[W] [Q], premier ministre à l'époque des faits, et [P] [I], alors ministre de la défense.

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" dont se targuait M.

Les consorts W... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors : « 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu'en décidant que le

Francis, - LA SOCIETE EDITIONS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation envers un ministre et complicité

public n'a été entendu en ses réquisitions que sur la demande de renvoi dont l'examen avait été précédemment joint au fond ; qu'en statuant sans les réquisitions du ministre public sur le fond, la chambre

ne peut déléguer ses pouvoirs qu'aux ministres ; que, par conséquent, l'attestation du Premier ministre dont Guy B... a été le conseiller personnel ne peut établir que celui-ci aurait été prétendument

supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, prennent effet après agrément donné par le ministre

que pour montrer en fait que Mme [H] exerçait des attributions relevant des actes d'autorité, et non seulement d'actes de gestion, la République du [...] produisait, d'une part, une attestation du ministre

Lionel G..., le premier ministre, à la suite de polémiques publiques concernant l'usage qui avait été fait des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, ses dispositions, qui ne font état ni de ces