CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250329
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Deux affaires contre la Croatie ont fait l'objet de règlements amiables homologués par la Cour européenne des droits de l'homme le 18 septembre 2025. Les requérants étaient représentés par des parties identifiées par des noms propres, et l'État défendeur était la Croatie. Les affaires portaient sur des violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, agissant en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, a examiné l'exécution des termes des règlements amiables. Il a vérifié que ces règlements respectaient les droits de l'homme tels que définis par la Convention ou ses Protocoles.
Question juridique
Le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme après vérification de l'exécution des termes des règlements amiables ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen des deux affaires.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250329
Données disponibles
- Texte intégral