Codes de loi français

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ; 2°

Article 193

L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.

Article 31

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article 45-4

Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou leur mise en conformité à ces dispositions

Article R8253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Article 186-4

Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R321-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.

Article R142-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance

Article 24

l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné, soit d’office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur la demande de l'auteur

Article L335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 849-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72

Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Article R611-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.