Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.

326 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402455_20250114

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994