Article R611-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.

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