Article 849-7 · Code de procédure civile — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure civile
›
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
›
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
›
Sous-titre IV : Les autres procédures
›
Chapitre IV : L'action de groupe
›
Section 2 : Cessation du manquement
›
849-7
Article 849-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Précédent
Article 849-6
Suivant
Article 849-8
← Retour au Code de procédure civile