Article 193

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 janvier 2025

Texte de l'article

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît. Le président donne la parole au bâtonnier, au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu. L'avocat poursuivi a la parole en dernier.

Décisions citant cet article

50 270 décisions liées

Décisions mentionnant Article 193 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

13 janvier 2026

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

28 octobre 2004

61372653cd58014677424afe

4 janvier 2005

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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Chronique de droit des obligations

1 janvier 2007

Bourdoiseau Julien, Sabard Olivia. Chronique de droit des obligations. In: Revue juridique de l'Ouest, 2007-2. pp. 159-193.

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