Article 249

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

Urbanisme : schémas et plans

1 janvier 2008

Monediaire Gérard. Urbanisme : schémas et plans. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 241-249.

Isidore

Responsabilité civile

1 janvier 2005

Cartron Anne-Sylvie. Responsabilité civile. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-2. pp. 247-249.

Isidore

Sommaires de jurisprudence en procédures collectives

1 janvier 1990

Meledo-Briand Danièle. Sommaires de jurisprudence en procédures collectives. In: Revue juridique de l'Ouest, 1990-2. pp. 249-263.

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