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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleJCP
678ea91bbfd75b73b3e4076c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleSurendettement
697736c7cdc6046d47bfa889
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleJCP
69a2f798cdc6046d470ab0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc764e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
10 avril 2026
L732-1 du code de la consommation au profit de madame [V] [T], la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant
Source officielleJ.L.D.
69d99531cdc6046d47d3c3f7
10 avril 2026
10 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
7 avril 2025
7 avril 2025
de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [G] à 1 487 euros. M.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43de9a46d1f5a769a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en date du 19/09/20l2 Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DEBOUTER Madame [Y] [D] de l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et prétentions
Source officielleSurendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 8 sur 67