TA64 · URGENCES ETRANGERS — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées- Atlantiques l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au Préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où il n'est pas fait état de sa qualité de parent d'enfants français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application dans le temps de l'article L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler la mesure de 45 jours supplémentaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des conditions de l'article   L731-1 compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. A du fait des conséquences disproportionnées qu'emporterait son exécution en application des dispositions des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - enfin, la décision attaquée est privée de base légale compte tenu de l'appel exercé à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Chambéry ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait fondant la décision et qu'elle a été prise après un examen particulier de la situation du requérant ; 
 - elle n'est pas dépourvue de base légale dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire a été prise par le préfet de Savoie le 9 février 2022, soit moins de trois ans avant la décision attaquée ; 
 - la durée totale de l'assignation à résidence n'a pas été dépassée en vertu de l'application combinée des articles L732-3 et L742-10 du CESEDA ; 
 - les pièces fournies par le requérant ne démontrent pas la vie commune avec Mme D ni sa contribution à l'entretien du fils de cette dernière ou de leur fille commune ; les pièces datant toute de plus de 10 mois avant l'édiction de la décision attaquée ; 
 - la circonstance que la décision de justice l'interdisant du territoire fasse l'objet d'un appel n'entache pas la décision attaquée d'erreur de droit, seule l'oqtf prise par le préfet de Savoie la fondant ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 à 10 h 00 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Missonnier, représentant M. B A, présent. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au mardi 11 février à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 2 octobre 1991 à El Amra (Tunisie), est entré en France au mois de juillet 2020 selon ses déclarations. Par arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné M. A à une peine d'amende de 1000 € et a prononcé une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Par décision du 4 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par décision du 5 août 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M. A à résidence sur le fondement de la décision de justice précitée. Le 5 septembre suivant il n'a pas déféré au routing pris par la préfecture à destination de la Tunisie. Le 17 septembre 2024 le préfet des Pyrénées Atlantiques a renouvelé l'assignation de M. A pour 45 jours puis le 30 octobre suivant pour la même durée, se fondant toujours sur la décision du tribunal correctionnel de Chambéry. Le 26 novembre 2024, le préfet a alors placé M. A en rétention administrative sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire précitée, placement levé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bayonne le 30 novembre suivant. Le même jour, le préfet a de nouveau assigné à résidence le requérant pour une durée de 45 jours, sur le même fondement juridique. Cette dernière assignation a été renouvelée pour la même durée par décision du 21 janvier 2025, objet de la présente demande d'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la modification par les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. 
 5. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Alors même que les dispositions de l'article   L. 731-1 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français le 9 février 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée. M. A ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis faisant obstacle à l'application de règles nouvelles à sa situation. En conséquence, en prononçant l'assignation à résidence contestée de M. A sur le fondement des dispositions nouvelles du 1° de l'article     L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu les principes de non- rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique, ni entaché sa décision d'une erreur de droit. Toutefois, prise le 21 janvier 2025 sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2022, ladite assignation ne pouvait excéder le délai de 15 jours sans méconnaître l'application des dispositions précitées de l'article L731-1 1° en vertu desquelles l'obligation de quitter le territoire français, base légale de l'assignation, doit avoir été prise moins de trois ans auparavant. La décision attaquée est dès lors, en tant qu'elle porte effet au-delà du 9 février 2025, entachée d'erreur de droit. 
 6. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander, sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 7. A la date de l'arrêté attaqué, M. A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, prise le 9 février 2022. Depuis lors, M. A est en couple avec Mme D, ressortissante française, avec laquelle il a eu deux enfants en 2023 et 2024. Désormais, père d'enfants français, le requérant établit, compte tenu des pièces fournies, participer à leur entretien et s'en occuper quotidiennement depuis que sa compagne a repris son travail après son congé maternité. Ces informations ont été portées à la connaissance du préfet des Pyrénées-Atlantiques postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire pour l'exécution de laquelle a été prise l'assignation à résidence qui a été prise il y a désormais plus de trois ans. L'assignation à résidence ayant pour objet de mettre à exécution une mesure d'éloignement, l'impossibilité d'exécuter cette dernière mesure entraîne nécessairement l'illégalité de la décision d'assignation à résidence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision d'assignation prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 janvier 2025 à l'encontre de M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, et notamment les éléments indiqués au point 7, implique que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sous réserve de modification dans les conditions de faits ou de droit, lui délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à verser 1500 euros à Me Missonnier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 21 janvier 2025 du préfet des Pyrénées Atlantiques assignant à résidence M. B A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées Atlantiques, sous réserve de modifications dans les conditions de faits et de droit, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat est condamnée à verser à Me Missonnier la somme de 1500 (mille cinq cents) euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Missonnier et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au  préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,